Code rural et de la pêche maritime

Article L951-7

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Article L951-7

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer) :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;

2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;

3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;

4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Responsables des schémas d'aquaculture en outre-mer

Résumé. L'article précise qui est responsable de l'élaboration des schémas régionaux pour le développement de l'aquaculture marine dans les régions d'outre-mer.

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer) :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;

2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;

3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;

4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les compétences des représentants locaux en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine dans les régions d'outre-mer, remplaçant la disposition précédente sur la saisie des biens en métropole.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence en matière de saisie dans les DOM

Source : Légifrance