En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Compétence en matière de saisie des biens liés à la pêche dans l'outre-mer
Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) le directeur de la mer et ses adjoints.