Code rural et de la pêche maritime

Article L951-8

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Article L951-8

Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) le directeur de la mer et ses adjoints.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de saisie des biens liés à la pêche dans l'outre-mer

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le directeur de la mer et ses adjoints peuvent décider de saisir les biens utilisés pour des infractions à la pêche.

Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) le directeur de la mer et ses adjoints.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le changement transfère la compétence de décision sur la saisie des biens appréhendés du directeur de la mer et ses adjoints au président du conseil général dans le Département de Mayotte.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence en matière d'aquaculture à Mayotte

Source : Légifrance