Code rural et de la pêche maritime

Article L951-6

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Article L951-6

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. A Mayotte, cette réglementation est prise par l'autorité administrative après consultation de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en outre-mer de l'article L. 921-2-2

Résumé. Les règles de pêche de loisir dans les départements d'outre-mer sont faites par les autorités locales après avoir consulté des groupes spéciaux.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. A Mayotte, cette réglementation est prise par l'autorité administrative après consultation de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. "

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. La modification précise la consultation à Mayotte, en remplaçant 'chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture' par 'chambre d'agriculture'.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 décembre 2027

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la réglementation de la pêche maritime de loisir dans les DOM, en précisant les autorités compétentes pour l'établir et en supprimant une référence à un schéma régional d'aquaculture.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence régionale en aquaculture marine dans les DOM

Source : Légifrance