Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes :
1° Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs), ceux qui enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article L. 955-2 ou au deuxième alinéa de l'article L. 955-4 ou qui ne respectent pas les obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 955-5 ; les dispositions de l'article L. 213-2 du code de la consommation (Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises) sont applicables aux auteurs de ces infractions ;
2° Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation (Définition des pratiques commerciales agressives), ceux qui commettent l'infraction définie à l'article L. 955-7.
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1 conumérotation