Code rural et de la pêche maritime

Article L955-8

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Article L955-8

Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du

code des douanes

:

1° Des peines fixées à l'

article L. 213-1 du code de la consommation

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

, ceux qui enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'

article L. 955-2

ou au deuxième alinéa de l'

article L. 955-4

ou qui ne respectent pas les obligations énoncées au premier alinéa de l'

article L. 955-5

; les dispositions de l'

article L. 213-2 du code de la consommation

(

Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises

)

Art. L.213-2

Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises

Les peines pour tromperie sur les marchandises sont plus sévères si des instruments faux, des manœuvres frauduleuses ou des indications trompeuses sont utilisés, ou si la marchandise devient dangereuse.

sont applicables aux auteurs de ces infractions ;

2° Des peines fixées à l'

article L. 121-6 du code de la consommation

(

Définition des pratiques commerciales agressives

)

Art. L.121-6

Définition des pratiques commerciales agressives

Un comportement commercial est considéré comme agressif s'il utilise des pressions répétées ou une contrainte pour influencer un consommateur.

, ceux qui commettent l'infraction définie à l'

article L. 955-7

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes :

1° Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs), ceux qui enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article L. 955-2 ou au deuxième alinéa de l'article L. 955-4 ou qui ne respectent pas les obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 955-5 ; les dispositions de l'article L. 213-2 du code de la consommation (Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises) sont applicables aux auteurs de ces infractions ;

2° Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation (Définition des pratiques commerciales agressives), ceux qui commettent l'infraction définie à l'article L. 955-7.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction des explosifs et substances dangereuses en pêche

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance