Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
Abrogé21 septembre 2000
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé21 septembre 2000Section 2 : Exercice du contrôle
Abrogé21 septembre 2000Section 3 : Dispositions pénales et diverses
Abrogé21 septembre 2000Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exercice du contrôle
Section 3 : Dispositions pénales et diverses