Code rural et de la pêche maritime

Article L955-5

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Article L955-5

Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'

article L. 955-1

sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers pour l'homme, les animaux ou leur environnement.

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles

L. 955-3

et

L. 955-4

peuvent être demandés aux producteurs et aux importateurs.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'article L. 955-1 sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers pour l'homme, les animaux ou leur environnement.

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 955-3 et L. 955-4 peuvent être demandés aux producteurs et aux importateurs.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDroit de pêche à Wallis-et-Futuna

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance