Code de la consommation

Article L213-2

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Article L213-2

I.-Les peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit prévus au même article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) ont été commis :

1° Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;

2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

II.-Les peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit prévus au même article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) :

1° Ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;

2° Ont été commis en bande organisée.

III.-Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour tromperie sur les marchandises

Résumé. Les peines pour tromperie sur les marchandises sont plus sévères si des instruments faux, des manœuvres frauduleuses ou des indications trompeuses sont utilisés, ou si la marchandise devient dangereuse.

I.-Les peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit prévus au même article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) ont été commis :

1° Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;

2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

II.-Les peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit prévus au même article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) :

1° Ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;

2° Ont été commis en bande organisée.

III.-Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 210 : Simplification des obligations des entreprises dans le code de la consommation

En résumé. La nouvelle version précise que le calcul du chiffre d'affaires pour les amendes peut être basé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus, alors que la version précédente se référait uniquement au chiffre d'affaires de l'exercice précédent.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 131 : Renforcement des sanctions pénales pour infractions à la consommation

En résumé. Les peines d'emprisonnement et d'amende ont été augmentées et précisées pour les délits de fraude, avec des seuils fixes plutôt que le doublement des peines précédentes.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance