Code rural et de la pêche maritime

Article L955-9

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Article L955-9

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre les agents habilités en vertu de l'

article L. 215-1 du code de la consommation

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

, les agents énumérés au deuxième alinéa de l'

article L. 724-11

(

Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole

)

Art. L.724-11

Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole

Les agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander des informations aux cotisants et bénéficiaires, et ces derniers doivent coopérer.

et les agents du service de la protection des végétaux.

Sous réserve de l'application des dispositions du

code des douanes

relatives à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions au présent chapitre, ces agents doivent se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), les agents énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) et les agents du service de la protection des végétaux.

Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions au présent chapitre, ces agents doivent se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction des méthodes de pêche dangereuses à Wallis-et-Futuna

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance