Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée minimale des baux ruraux en outre-mer
Résumé. Un bail rural dans les départements d'outre-mer doit durer au moins neuf ans, et cette durée est fixée par un écrit ou un contrat type.
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.