Code rural et de la pêche maritime

Article L373-6

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Article L373-6

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles), la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "

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En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin

Résumé. L'article précise les règles de gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin, notamment en ce qui concerne la location.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles), la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version se concentre spécifiquement sur Saint-Martin et modifie la gestion des exploitations, tandis que la version précédente concernait l'applicabilité des articles dans plusieurs territoires d'outre-mer avec une modification de texte spécifique pour la Polynésie française.

Source : Légifrance