En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles), la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "