Code rural et de la pêche maritime

Article L373-11

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Article L373-11

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2024

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Indemnisation des calamités agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour indemniser les dégâts agricoles causés par des événements climatiques exceptionnels sont définies par des textes spécifiques liés au fonds de secours pour l'outre-mer.

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 29 février 2024

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (V) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les calamités agricoles concernées sont celles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette référence spécifique.

Source : Légifrance