Code rural et de la pêche maritime

Article L373-4

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Article L373-4

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils agricoles spécifiques à Saint-Martin

Résumé. L'article L373-4 du Code rural fixe des règles spécifiques pour Saint-Martin concernant les seuils de surface agricole et les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol.

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie et actualise les règles relatives aux seuils et coefficients pour les structures agricoles, en se concentrant sur la collectivité, tandis que la version précédente détaillait des modifications spécifiques pour l'application de ces règles en Nouvelle-Calédonie.

Source : Légifrance