En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai d'installation agricole à Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture), le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.