Article L373-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif d'installation progressive à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, on a plus de temps pour s'installer comme agriculteur.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.
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