Code rural et de la pêche maritime

Article L373-7

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Article L373-7

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture), le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Prolongation du délai d'installation agricole à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le délai d'installation progressive pour les exploitants agricoles passe de cinq à sept ans.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture), le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.

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