Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8 (Création d'un comité pour gérer les risques en agriculture)Art. L.361-8Création d'un comité pour gérer les risques en agricultureUn comité national gère les risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture et donne des avis sur les assurances., les décrets prévus aux articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes. et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non. fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation pour une durée de trois ans.

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires, après avis de la même commission.

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut limiter le montant de la prime admissible au bénéfice de l'aide en imposant temporairement des plafonds appropriés, après avis de la même commission.