Article L371-14
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, le registre des actifs agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.
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