Code rural et de la pêche maritime

Article L371-14

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Article L371-14

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), le registre des actifs agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du registre des actifs agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le registre des actifs agricoles inclut aussi les chefs d'exploitation en cultures marines.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), le registre des actifs agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions d'indemnisation des sinistrés et ajoute une mention spécifique pour Mayotte concernant le recensement des chefs d'exploitation en cultures marines.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation des sinistres agricoles dans les DOM

Source : Légifrance