Abrogé par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Extension du registre des actifs agricoles à Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), le registre des actifs agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.