I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes. respectent les conditions suivantes :

1° Elles sont agréées au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance. ou, selon le cas, des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses)Art. L.321-7Agrément administratif des entreprises suissesLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance., L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France)Art. L.362-1Installation des entreprises d'assurance européennes en FranceLes entreprises d'assurance de l'UE peuvent s'installer en France si elles ont l'accord de leur pays et que la France reçoit les infos nécessaires. ou L. 362-2 (Assurances européennes en France)Art. L.362-2Assurances européennes en FranceLes entreprises d'assurance basées dans un autre pays de l'UE peuvent proposer leurs services en France, à condition que les autorités françaises reçoivent certaines informations. du même code ;

2° Elles respectent un cahier des charges, adopté dans des conditions déterminées par décret, fixant notamment un barème de prix pour chaque production, ainsi que les mesures et les pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques qui peuvent être prises en compte par les entreprises d'assurance dans le calcul de la prime d'assurance ;

3° Elles adhèrent, sauf en l'absence de constitution de celui-ci, au groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole)Art. L.442-1-1Groupement d'assurances pour la réassurance agricoleLes entreprises d'assurance peuvent se regrouper pour réassurer jusqu'à 90% des risques agricoles couverts par des aides, et harmoniser les procédures d'évaluation et d'indemnisation. ;

4° Elles respectent les conditions d'exercice des missions des interlocuteurs agréés mentionnés à l'article L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non. du présent code.

II. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes. est tenue de proposer à l'exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier des charges prévu au 2° du I, à des conditions raisonnables précisées par le décret mentionné au même 2°.