Code rural et de la pêche maritime

Article L351-7-1

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Article L351-7-1

Les articles L. 680-1 (Application des règles aux entrepreneurs individuels) à L. 680-5 (Exclusion des éléments d'actif et de passif d'un ancien patrimoine affecté) du code de commerce sont applicables à la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Application des règles du code de commerce aux exploitations agricoles

Résumé. L'article précise que les règles du code de commerce sur les difficultés des entreprises s'appliquent aussi aux exploitations agricoles.

Les articles L. 680-1 (Application des règles aux entrepreneurs individuels) à L. 680-5 (Exclusion des éléments d'actif et de passif d'un ancien patrimoine affecté) du code de commerce sont applicables à la présente section.

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