En vigueur du 23 juillet 1993 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022
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Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code (Distribution de denrées alimentaires excédentaires), de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles).