Code rural et de la pêche maritime

Article L351-8

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Article L351-8

Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code (Distribution de denrées alimentaires excédentaires), de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles).

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En vigueur du 23 juillet 1993 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent bénéficier des mêmes procédures de redressement ou de liquidation judiciaire que les entreprises.

Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code (Distribution de denrées alimentaires excédentaires), de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. Les procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel ont été ajoutées aux mesures applicables aux personnes exerçant des activités agricoles.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 67 (V) : Modification des procédures judiciaires pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version étend l'application des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires à toute personne exerçant des activités agricoles, sans distinction entre personnes physiques et morales.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 107 : Changement des références légales pour les procédures agricoles

En résumé. Le texte remplace la référence à une loi spécifique de 1985 par les dispositions du livre VI du code de commerce pour les procédures applicables aux exploitations agricoles.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance