Code de commerce

Article L680-1

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Article L680-1

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Application des règles aux entrepreneurs individuels

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est jugé activité par activité, pas globalement.

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.

Source : Légifrance