JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 106

Article 106

Après l'article L. 351-7, est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. 351-7-1. - Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section. »


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Version 1

Après l'article L. 351-7, est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. 351-7-1. - Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section. »