Code rural et de la pêche maritime

Article L375-2

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Article L375-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 324-1 à L. 324-11 Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
L. 351-1 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 351-2 et L. 351-3 Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

L. 351-4

Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 351-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L. 351-6

Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 351-6-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L. 351-7 Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 351-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L. 351-8 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 16 février 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois agricoles à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L375-2 du Code rural précise quelles lois sur l'agriculture s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 324-1 à L. 324-11 Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
L. 351-1 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 351-2 et L. 351-3 Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

L. 351-4

Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 351-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L. 351-6

Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 351-6-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L. 351-7 Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 351-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L. 351-8 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 février 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 18 : Mise à jour des références législatives et réorganisation de la présentation

En résumé. La nouvelle version met à jour les références législatives pour deux articles (L. 351-1 et L. 351-8) afin de refléter des lois plus récentes.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 15 février 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 220 (V) : Modifications du code de commerce pour Mayotte et mises à jour légales

En résumé. L'article L. 351-8 est désormais applicable dans les îles Wallis et Futuna selon la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, alors qu'auparavant les articles L. 351-7-1 à L. 351-8 étaient régis par l'ordonnance n° 2014-326.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. Les articles L. 351-2 à L. 351-4 sont désormais issus de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 au lieu de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, tandis que les articles L. 351-5 et L. 351-6 sont maintenant issus respectivement de la loi n° 2016-1547 du 8 novembre et de l'ordonnance n°

Source : Légifrance