Code de commerce

Article L680-5

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Article L680-5

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de l'

article L. 526-15

(

Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine

)

Art. L.526-15

Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine

L'article explique ce qui se passe quand un entrepreneur individuel à responsabilité limitée renonce à son affectation de patrimoine ou décède, notamment pour les créanciers.

sont considérés comme étant hors du patrimoine non affecté. Cette exclusion prend fin dès lors que les créances ayant composé l'ancien patrimoine sont éteintes.

Le présent article n'est pas applicable si l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine était affecté s'est poursuivi après la cessation de l'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des éléments d'actif et de passif d'un ancien patrimoine affecté

Résumé. L'article explique que si un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) exerce une activité sans affectation de patrimoine, certains actifs et dettes provenant d'un ancien patrimoine affecté ne sont plus considérés comme faisant partie du patrimoine non affecté, sauf si l'activité continue après la fin de l'affectation.

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation a cessé de produire ses effets en application de l'article L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) sont considérés comme étant hors du patrimoine non affecté. Cette exclusion prend fin dès lors que les créances ayant composé l'ancien patrimoine sont éteintes.

Le présent article n'est pas applicable si l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine était affecté s'est poursuivi après la cessation de l'affectation.

Source : Légifrance