Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles
L. 321-4
(
Participation des époux aux organes agricoles
)
Art. L.321-4
Participation des époux aux organes agricoles
Les époux qui travaillent ensemble dans une exploitation agricole peuvent participer aux assemblées et être élus dans les organismes agricoles, même si les statuts de ces organismes disent le contraire.
à
L. 321-12
(
Fin du statut d'associé d'exploitation
)
Art. L.321-12
Fin du statut d'associé d'exploitation
Un associé d'exploitation doit s'installer comme exploitant dans les deux ans après ses 23 ans, sinon il perd ce statut.
et
L. 321-24
(
Transmission des biens agricoles dans une succession
)
Art. L.321-24
Transmission des biens agricoles dans une succession
L'article explique comment les biens agricoles peuvent être transmis dans une succession, en utilisant les règles du Code civil pour les attributions préférentielles.
, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des articles
L. 321-13
(
Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles
)
Art. L.321-13
Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles
Les enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage.
à
L. 321-21
(
Protection des droits à salaire différé en agriculture
)
Art. L.321-21
Protection des droits à salaire différé en agriculture
Les droits à salaire différé dans une exploitation agricole sont protégés par des privilèges sur les biens meubles et immeubles, ainsi que par une hypothèque légale.
et
L. 325-1
(
L'entraide entre agriculteurs
)
Art. L.325-1
L'entraide entre agriculteurs
Les agriculteurs peuvent s'entraider en échangeant des services ou des moyens, gratuitement, même si les frais sont remboursés.
à
L. 325-3
(
Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole
)
Art. L.325-3
Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole
Les agriculteurs qui aident d'autres agriculteurs doivent être assurés pour couvrir les accidents et dommages causés par eux, leur famille ou leurs outils.
.
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