Transféré2 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur du 27 juillet 1994 au 1 juin 2012
Code rural et de la pêche maritime
Article L328-1
Historique des versions
Transféré depuis le samedi 2 juin 2012
Transféré parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7
En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au vendredi 1 juin 2012
En résumé. La nouvelle version ajoute l'application des articles L. 321-13 à L. 321-21 et L. 325-1 à L. 325-3 dans les départements d'outre-mer, en plus des articles déjà mentionnés.
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 26 juillet 1994