Code rural et de la pêche maritime

Article L328-1

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Article L328-1

Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles

L. 321-4

(

Participation des époux aux organes agricoles

)

Art. L.321-4

Participation des époux aux organes agricoles

Les époux qui travaillent ensemble dans une exploitation agricole peuvent participer aux assemblées et être élus dans les organismes agricoles, même si les statuts de ces organismes disent le contraire.

à

L. 321-12

(

Fin du statut d'associé d'exploitation

)

Art. L.321-12

Fin du statut d'associé d'exploitation

Un associé d'exploitation doit s'installer comme exploitant dans les deux ans après ses 23 ans, sinon il perd ce statut.

et

L. 321-24

(

Transmission des biens agricoles dans une succession

)

Art. L.321-24

Transmission des biens agricoles dans une succession

L'article explique comment les biens agricoles peuvent être transmis dans une succession, en utilisant les règles du Code civil pour les attributions préférentielles.

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des articles

L. 321-13

(

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

)

Art. L.321-13

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

Les enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage.

à

L. 321-21

(

Protection des droits à salaire différé en agriculture

)

Art. L.321-21

Protection des droits à salaire différé en agriculture

Les droits à salaire différé dans une exploitation agricole sont protégés par des privilèges sur les biens meubles et immeubles, ainsi que par une hypothèque légale.

et

L. 325-1

(

L'entraide entre agriculteurs

)

Art. L.325-1

L'entraide entre agriculteurs

Les agriculteurs peuvent s'entraider en échangeant des services ou des moyens, gratuitement, même si les frais sont remboursés.

à

L. 325-3

(

Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole

)

Art. L.325-3

Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole

Les agriculteurs qui aident d'autres agriculteurs doivent être assurés pour couvrir les accidents et dommages causés par eux, leur famille ou leurs outils.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles spécifiques aux DOM pour les exploitations agricoles

Résumé. Le texte précise que certaines règles spécifiques s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour les exploitations agricoles.

Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 321-4 (Participation des époux aux organes agricoles) à L. 321-12 (Fin du statut d'associé d'exploitation) et L. 321-24 (Transmission des biens agricoles dans une succession), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des articles L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) à L. 321-21 (Protection des droits à salaire différé en agriculture) et L. 325-1 (L'entraide entre agriculteurs) à L. 325-3 (Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute l'application des articles L. 321-13 à L. 321-21 et L. 325-1 à L. 325-3 dans les départements d'outre-mer, en plus des articles déjà mentionnés.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 26 juillet 1994

Source : Légifrance