Article L327-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apport des droits par les propriétaires et exploitants à des sociétés civiles
Résumé Les agriculteurs peuvent donner leurs terres ou leur droit d'utilisation à d'autres agriculteurs ou sociétés.
Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.
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