Code rural et de la pêche maritime

Article L327-1

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Article L327-1

Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Apport de droits à des sociétés agricoles

Résumé. Les propriétaires et exploitants peuvent donner leurs droits à des sociétés ou groupements agricoles, soit en totalité, soit juste pour l'usage.

Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance