Article L324-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des associés dans une exploitation agricole à responsabilité limitée
Résumé Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée doivent répondre des valeurs des apports en nature pendant cinq ans envers les autres personnes.
Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
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