Code rural et de la pêche maritime

Article L324-6

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Article L324-6

Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Responsabilité des associés pour les apports en nature

Résumé. Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée sont responsables pendant cinq ans de la valeur des apports en nature.

Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance