Code rural et de la pêche maritime

Article L324-7

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Article L324-7

La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Rémunération des associés dans les exploitations agricoles

Résumé. Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée peuvent recevoir une rémunération pour leur travail, qui est considérée comme une charge sociale.

La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance