Code rural et de la pêche maritime

Article L324-11

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Article L324-11

L'

article L. 411-37

(

Mise à disposition des biens loués par un fermier

)

Art. L.411-37

Mise à disposition des biens loués par un fermier

Un fermier peut mettre ses terres à disposition d'une société agricole, sous conditions, en informant le propriétaire.

relatif à l'adhésion des preneurs à ferme à des sociétés d'exploitation agricole est applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa.

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Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 14 juillet 2006

L'article L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier) relatif à l'adhésion des preneurs à ferme à des sociétés d'exploitation agricole est applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance