Abrogé par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 14 juillet 2006
Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 14 juillet 2006
L'article L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier) relatif à l'adhésion des preneurs à ferme à des sociétés d'exploitation agricole est applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa.