Code rural et de la pêche maritime

Article L324-4

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Article L324-4

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 17 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. Pour créer une exploitation agricole à responsabilité limitée, les associés apportent de l'argent ou des biens, qui sont évalués par un expert si nécessaire.

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Modifié parLoi n°2010-658 du 15 juin 2010art. 11 : Modification du seuil d'évaluation des apports

En résumé. La nouvelle version remplace le seuil fixe de 7500 euros par un montant fixé par décret pour déterminer quand l'évaluation d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 16 juin 2010

En résumé. Le seuil pour l'évaluation obligatoire d'un apport en nature par un commissaire aux apports a été mis à jour, passant de 50 000 F à 7500 euros.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance