Code rural et de la pêche maritime

Article L324-9

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Article L324-9

Le non-respect en cours de vie sociale de l'une des conditions prévues à l'

article L. 324-8

(

Rôle des associés exploitants dans une EARL

)

Art. L.324-8

Rôle des associés exploitants dans une EARL

Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée doivent participer activement et détenir plus de la moitié des parts.

n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Tout intéressé peut demander en justice la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la méconnaissance des conditions dont il s'agit est due à la cessation d'activité d'un associé exploitant à la suite de son décès ou d'une inaptitude à l'exercice de la profession agricole reconnue en application de l'article 1106-3 ou du B de l'article 1234-3 du code rural. Faute d'associé exploitant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée peut être gérée durant cette période par une personne physique désignée par les associés ou, à défaut, par le tribunal à la demande de tout intéressé.

Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Dissolution de l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. Si les règles de l'exploitation agricole à responsabilité limitée ne sont pas respectées, elle ne se dissout pas automatiquement, mais un tribunal peut ordonner sa dissolution si la situation n'est pas corrigée dans un délai d'un an (ou trois ans en cas de décès ou d'inaptitude d'un associé exploitant).

Le non-respect en cours de vie sociale de l'une des conditions prévues à l'article L. 324-8 (Rôle des associés exploitants dans une EARL) n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Tout intéressé peut demander en justice la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la méconnaissance des conditions dont il s'agit est due à la cessation d'activité d'un associé exploitant à la suite de son décès ou d'une inaptitude à l'exercice de la profession agricole reconnue en application de l'article 1106-3 ou du B de l'article 1234-3 du code rural. Faute d'associé exploitant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée peut être gérée durant cette période par une personne physique désignée par les associés ou, à défaut, par le tribunal à la demande de tout intéressé.

Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance