Code rural et de la pêche maritime

Article L324-10

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Article L324-10

Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées, proportionnels au nombre de parts sociales qu'ils détiennent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les associés exploitants se répartissent d'une façon égalitaire les droits de vote qu'ils détiennent ensemble.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Droits de vote dans une exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée votent en fonction de leurs parts, sauf si les statuts prévoient une répartition égalitaire des droits de vote entre les associés exploitants.

Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées, proportionnels au nombre de parts sociales qu'ils détiennent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les associés exploitants se répartissent d'une façon égalitaire les droits de vote qu'ils détiennent ensemble.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance