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Chapitre IV

Exploitation agricole à responsabilité limitée

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Article L324-6

Responsabilité des associés dans une exploitation agricole à responsabilité limitée

Code rural et de la pêche maritime

Article L324-5

Article L324-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du commissaire aux apports dans une société à associé unique

Résumé Un seul associé doit choisir le commissaire aux apports, sauf exceptions.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 324-4 sont réunies.

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Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 324-4 sont réunies.