Code rural et de la pêche maritime

Article L324-5

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Article L324-5

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de l'

article L. 324-4

(

Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée

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Art. L.324-4

Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée

Pour créer une exploitation agricole à responsabilité limitée, les associés apportent de l'argent ou des biens, qui sont évalués par un expert si nécessaire.

sont réunies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du commissaire aux apports dans une EARL à associé unique

Résumé. Dans une exploitation agricole à responsabilité limitée avec un seul associé, c'est lui qui choisit l'expert pour évaluer les apports, sauf si ces apports sont de faible valeur.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 324-4 (Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée) sont réunies.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance