En vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Désignation du commissaire aux apports dans une EARL à associé unique
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 324-4 (Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée) sont réunies.