DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015

relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire

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Simplification des règles pour les groupements agricoles

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour les groupements agricoles, en modifiant leur composition, leur agrément et leurs droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole), L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles), L. 323-12 (Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles), L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles) et L. 323-16 (Application des règles pour les groupements agricoles) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015
Chapitre Ier : Composition des formations spécialisées des commissions d'orientation pour l'agriculture
Chapitre II : Procédure d'agrément
Chapitre III : Adaptation des dispositions relatives au statut social et économique des groupements et de leurs membres
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales