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DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015

relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les demandes d'agrément agricoles

Résumé. Ce décret précise que si une demande d'agrément pour un groupement agricole n'est pas traitée dans les trois mois, elle est automatiquement refusée.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles) et R. 323-10 (Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricoles) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création d'une règle de refus automatique des demandes d'agrément non traitées

Résumé. Une demande d'agrément est automatiquement refusée si aucune réponse n'est donnée dans les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de l'année précédente

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1296 du 23 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2015.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4