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Décret n°2013-566 du 28 juin 2013

portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des règles pour les groupements agricoles

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les groupements agricoles, notamment en Nouvelle-Calédonie, en clarifiant le statut des membres et en ajustant les montants financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III ;

Vu la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles relatives aux groupements agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier et moderniser les règles concernant les groupements agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Statut des membres de groupements agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les membres de groupements agricoles en Nouvelle-Calédonie sont considérés comme chefs d'exploitation ou salariés selon leur possession de parts en capital.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-merCode ruralSct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie : Adaptations du Code rural pour Saint-MartinCode ruralPolynésie française et Wallis-et-Futuna
-Code rural
Sct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4
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Montant spécifique pour la Nouvelle-Calédonie dans l'exploitation agricole

Résumé. L'article R373-6 du Code rural fixe un montant spécifique de 4 millions de francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitéeCode ruralArt. R373-6 : Adaptation de l'article D. 324-4 en Nouvelle-Calédonie
- Code rural
Sct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée, Art. R373-6
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Modification du comité d'agrément agricole en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du comité d'agrément des groupements agricoles en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Exécution d'un décret modifiant le Code rural

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, après avoir modifié plusieurs articles du Code rural.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

Décret n°2013-566 du 28 juin 2013
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