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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III ;
Vu la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R323-15, Art. R323-16, Art. R323-28, Art. R323-47, Art. R323-50
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4
1 version
7 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée, Art. R373-6
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3
1 version
3 modifiés
Créé le 30 juin 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013