Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R323-15, Art. R323-16, Art. R323-28, Art. R323-47, Art. R323-50 > >
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5 modifiés
JORF n°0149 du 29 juin 2013
Décret n°2013-566 du 28 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III ;
Vu la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural > > Sct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4 > >
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7 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée, Art. R373-6 > >
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2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3 > >
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3 modifiés
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll