Article 1
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JORF n°0136 du 14 juin 2015
DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015
"
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-16, L. 330-5, L. 525-1, L. 528-1, L. 611-1 et L. 922-2 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 51 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R323-21 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. R330-1, Art. D330-1 > >
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.
1 version
1 créé
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Prises de participation., Art. R523-8 > >
1 version
2 abrogés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R524-22-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R528-5 > >
1 version
4 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural > > Art. R611-1, Art. D611-1, Art. R611-2, Art. D611-2, Art. R611-3, Art. D611-3 > >
Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.
1 version
3 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural > > Art. D922-8, Art. R922-8 > >
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.
1 version
1 créé
Article 9
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.
1 version
1 cité
Article 10
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll