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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-16 (Application des règles pour les groupements agricoles)Art. L.323-16Application des règles pour les groupements agricolesLes règles précises pour les groupements agricoles seront définies plus tard par un décret., L. 330-5 (Préparation à la transmission des exploitations agricoles)Art. L.330-5Préparation à la transmission des exploitations agricolesLes agriculteurs sont contactés cinq ans avant leur retraite pour préparer la transmission de leur exploitation., L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles)Art. L.525-1Agrément des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles doivent être agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, qui peut retirer cet agrément si elles ne respectent plus les conditions ou sont inactives depuis plus de trois ans., L. 528-1 (Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole)Art. L.528-1Rôle du Haut Conseil de la coopération agricoleLe Haut Conseil de la coopération agricole supervise et régule les sociétés coopératives agricoles en France, en définissant des normes, en délivrant des agréments et en assurant le suivi économique et financier., L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole)Art. L.611-1Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricoleUn conseil supervise la politique agricole et alimentaire en France, en coordonnant les acteurs pour une production durable et équilibrée. et L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime)Art. L.922-2Régulation de la pêche maritimeLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger les ressources de la mer et réguler la pêche. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 76 (Contrôle du commerce du bois pour protéger les forêts)Art. 76Contrôle du commerce du bois pour protéger les forêtsLa loi encadre la vente de bois et de produits dérivés pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 51 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :