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DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification

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Simplification des règles pour les coopératives agricoles et contrôle renforcé des activités de pêche et de forêt

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les coopératives agricoles et renforce le contrôle des activités de pêche et de forêt.

"

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-16 (Application des règles pour les groupements agricoles), L. 330-5 (Préparation à la transmission des exploitations agricoles), L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles), L. 528-1 (Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole), L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole) et L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 76 (Contrôle du commerce du bois pour protéger les forêts) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 51 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juin 2015

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime en changeant certains articles.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Transfert de pouvoir de décision pour le retrait d'agrément) à 8 (Changement de numérotation d'un article) du présent décret.

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Transfert de pouvoir de décision pour le retrait d'agrément

Résumé. Le préfet peut maintenant retirer l'agrément d'un groupement agricole sans passer par le comité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2015

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Changement d'autorité administrative

Résumé. Le préfet de département devient l'autorité administrative responsable selon l'article L. 330-5.

A modifié les dispositions suivantes :

Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.
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Suppression d'une obligation de déclaration des prises de participation

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclarer les prises de participation au Haut Conseil de la coopération agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Prises de participation.Code ruralArt. R523-8 : Déclaration des participations dans les coopératives agricoles
→ Version 5
- Code rural
Sct. Section 3 : Prises de participation., Art. R523-8
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Simplification des documents à déposer pour les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles doivent déposer moins de documents et les conditions de non-dépôt des comptes annuels sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des coopératives agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles des coopératives agricoles, notamment en ajoutant une procédure d'opposition pour le commissaire du gouvernement et en clarifiant le processus d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2015

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Création d'un conseil pour l'économie agricole

Résumé. Le décret crée un conseil pour coordonner l'économie agricole et alimentaire, avec des représentants de divers ministères et organisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Création d'un article sur la fermeture des zones de pêche

Résumé. Le ministre peut fermer ou limiter des zones de pêche pour protéger les ressources, après avis d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.

En vigueur depuis le 15 juin 2015

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Désignation du préfet de région pour le contrôle du bois

Résumé. Le préfet de région est désigné comme l'autorité administrative responsable du contrôle et de la surveillance du respect des règles concernant la mise sur le marché du bois et des produits dérivés.

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Contrôle du commerce du bois pour protéger les forêts) est le préfet de région.

En vigueur depuis le 15 juin 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2015

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