Créé le 17 mars 1996 · En vigueur depuis le 1 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'utilisation abusive du nom d'un GAEC
Résumé. Utiliser le nom d'un GAEC de manière trompeuse est puni par une amende.
L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues aux articles L. 323-1 (Groupements agricoles : sociétés civiles pour majeurs) à L. 323-16 (Application des règles pour les groupements agricoles) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du jugement.