I.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles)Art. L.311-1Définition des activités agricolesLes activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles. n'est pas applicable à Mayotte.
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole)Art. L.311-2Définition de l'actif agricoleUn actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail., après les mots : " registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
III.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes)Art. L.312-1Plan départemental pour les fermesUn plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales. est rédigé comme suit :
Art.L. 312-1.-Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles)Art. L.312-5Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricolesLa surface de référence pour une exploitation agricole est déterminée par l'administration pour assurer sa viabilité, en se basant sur les installations récentes. et L. 314-7 (Surface minimum d'installation agricole à Mayotte)Art. L.314-7Surface minimum d'installation agricole à MayotteÀ Mayotte, la taille minimale des exploitations agricoles est déterminée par un plan spécifique pour chaque région et type de culture, et elle est mise à jour régulièrement..
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »
IV.-Les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole)Art. L.312-2Observation de la rémunération agricoleOn observe la rémunération des agriculteurs en étudiant des exploitations typiques. à L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles)Art. L.312-4Publication annuelle du barème de valeur des terres agricolesChaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix. sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire.