Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte

Abrogée2 juin 2012
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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'aménagement foncier en outre-mer

Résumé. Un fonds aide à financer des projets d'aménagement foncier dans certains territoires français d'outre-mer.

Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

Créé le 1 février 2005 · Transféré le 2 juin 2012

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Adaptation des règles agricoles à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles agricoles à Mayotte, notamment en modifiant l'application de certains articles pour inclure la pêche et l'aquaculture.

I.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), après les mots : " registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.

III.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est rédigé comme suit :

Art.L. 312-1.-Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles) et L. 314-7 (Surface minimum d'installation agricole à Mayotte).

Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »

IV.-Les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole) à L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles) sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 2 juin 2012

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Seuil de viabilité des exploitations agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préfet fixe un seuil de viabilité pour les exploitations agricoles en fonction des cultures et élevages locaux.

A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 juin 2012

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Surface minimum d'installation agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la taille minimale des exploitations agricoles est déterminée par un plan spécifique pour chaque région et type de culture, et elle est mise à jour régulièrement.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 (Règles sur la surface minimum d'installation agricole) est rédigé comme suit :

Art.L. 312-6.-La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa.

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 1 juin 2012

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Article L314-4
Article L314-5
Article L314-6
Article L314-7