Code rural et de la pêche maritime

Article L312-6

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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 15 octobre 2014

La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture.
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les règles concernant la surface minimum d'installation pour les exploitations agricoles, en fixant des critères plus clairs et en introduisant des coefficients d'équivalence pour les productions hors sol.