Code rural et de la pêche maritime

Article L314-5

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Article L314-5

I.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), après les mots : " registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.

III.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est rédigé comme suit :

Art.L. 312-1.-Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles) et L. 314-7 (Surface minimum d'installation agricole à Mayotte).

Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »

IV.-Les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole) à L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles) sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2005 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles agricoles à Mayotte, notamment en modifiant l'application de certains articles pour inclure la pêche et l'aquaculture.

I.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), après les mots : " registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.

III.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est rédigé comme suit :

Art.L. 312-1.-Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles) et L. 314-7 (Surface minimum d'installation agricole à Mayotte).

Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »

IV.-Les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole) à L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles) sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. Les modifications concernent principalement l'application des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 312-1 à Mayotte, avec des ajustements spécifiques pour adapter ces articles au contexte local.

En vigueur du mardi 1 février 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance