Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 1 février 2005 · Transféré le 2 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles agricoles à Mayotte
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) n'est pas applicable à Mayotte.
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), après les mots : " registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
III.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est rédigé comme suit :
Art.L. 312-1.-Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles) et L. 314-7 (Surface minimum d'installation agricole à Mayotte).
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »
IV.-Les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole) à L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles) sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire.