Code rural et de la pêche maritime

Article L314-5

Créé le 1 février 2005 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 1 juin 2012

I.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, après les mots : " registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.

III.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 est rédigé comme suit :

Art.L. 312-1.-Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-7.

Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »

IV.-Les articles L. 312-2 à L. 312-4 sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 juin 2012

Transféré parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. Les modifications concernent principalement l'application des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 312-1 à Mayotte, avec des ajustements spécifiques pour adapter ces articles au contexte local.

En vigueur du mardi 1 février 2005 au lundi 31 décembre 2007