Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surface minimum d'installation agricole à Mayotte
Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 (Règles sur la surface minimum d'installation agricole) est rédigé comme suit :
Art.L. 312-6.-La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa.