Code rural et de la pêche maritime

Article L314-7

Créé le 1 janvier 2008

Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 est rédigé comme suit :

Art.L. 312-6.-La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7