Abrogé depuis le 2003-07-25
Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.
1 version
En vigueur à partir du samedi 10 juillet 1999
Abrogé le vendredi 25 juillet 2003
Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.