Abrogé par Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003
Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 25 juillet 2003
Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.