Code rural et de la pêche maritime

Article L311-4

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Article L311-4

Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.

Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 24 juillet 2003

Source : Légifrance