Code rural et de la pêche maritime

Article L314-4

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Article L314-4

Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'

article L. 311-4

, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 2 juin 2012

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Financement de l'aménagement foncier en outre-mer

Résumé. Un fonds aide à financer des projets d'aménagement foncier dans certains territoires français d'outre-mer.

Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance