Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 2 juin 2012
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Financement de l'aménagement foncier en outre-mer
Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.