Code rural et de la pêche maritime

Article L314-6

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Article L314-6

A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 2 juin 2012

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Seuil de viabilité des exploitations agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préfet fixe un seuil de viabilité pour les exploitations agricoles en fonction des cultures et élevages locaux.

A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance