Code rural et de la pêche maritime

Article L314-6

Créé le 6 janvier 2006

A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012