Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Abrogée1 juillet 2016
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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur l'exploitation des terres incultes ne s'appliquent pas à Saint-Martin, mais des dispositions spécifiques existent pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le texte décrit la procédure pour mettre en valeur les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Pierre-et-Miquelon, impliquant des mises en demeure et des enquêtes.

Le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis, l'avis de la commission d'aménagement foncier prévue par l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie ci-après :

Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.

Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.

Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est alors notifiée.

A la requête du représentant de l'Etat , le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

Le représentant de l'Etat fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.

A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le représentant de l'Etat.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Attribution d'autorisations d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le texte explique comment attribuer une autorisation d'exploiter des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon, en priorité aux agriculteurs qui s'installent ou exploitent déjà.

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de l'Etat procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter et peut, après avis de la commission territoriale des structures agricoles, attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal. Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds.

L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux.A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7 (Interdiction de cession de bail en outre-mer), céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.

Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun.

Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Autorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'État peut donner une autorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon si les terres ne sont pas bien utilisées.

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 184-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.

Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Expropriation pour remise en valeur des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment l'État peut exproprier des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon si elles ne sont pas bien utilisées, pour les remettre en valeur.

Le représentant de l'Etat, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.

En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 184-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), le représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.

Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural), procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue.

Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Jugement des litiges sur les terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les litiges sur l'état de terres non cultivées ou mal exploitées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont jugés par un tribunal spécialisé.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Exploitation de terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour exploiter des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut accepter un cahier des charges.

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-7 (Expropriation pour remise en valeur des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon) sans avoir accepté un cahier des charges.

Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Contrôle de l'exploitation des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Si les règles pour exploiter des terres ne sont pas suivies, l'État peut donner une autorisation d'exploitation et les litiges sont réglés par un tribunal spécial.

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 184-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Financement des dépenses d'aménagement foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les dépenses liées à l'application des règles sur l'aménagement foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon sont payées par la collectivité locale.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-6 (Autorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont prises en charge par la collectivité.

Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Application des règles foncières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour gérer les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Pierre-et-Miquelon seront précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-11 (Financement des dépenses d'aménagement foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Recensement des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent recenser les terres incultes ou sous-exploitées depuis au moins trois ans, en collaboration avec des sociétés d'aménagement foncier et les chambres d'agriculture.

Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les chambres d'agriculture. L'article L. 184-8 (Jugement des litiges sur les terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) est applicable à ce recensement.

Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 2 avril 2016

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Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin

Résumé. Les règles pour les baux agricoles à Saint-Martin sont adaptées en remplaçant certaines références et termes spécifiques.

Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Saint-Martin. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ".

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Article L184-3
Article L184-4
Article L184-5
Article L184-6
Article L184-7
Article L184-8
Article L184-9
Article L184-10
Article L184-11
Article L184-12
Article L184-13
Article L184-14