Code rural et de la pêche maritime

Article L184-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L184-14

Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Saint-Martin. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 2 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin

Résumé. Les règles pour les baux agricoles à Saint-Martin sont adaptées en remplaçant certaines références et termes spécifiques.

Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Saint-Martin. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ".

Historique des versions

Source : Légifrance