Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Préservation des terres agricoles

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier