Code rural et de la pêche maritime

Article L125-15

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Article L125-15

Les conditions d'application des articles

L. 125-1

(

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-1

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

On peut demander à exploiter des terres inutilisées depuis au moins trois ans, sauf en montagne où c'est deux ans.

à

L. 125-14

(

Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres

)

Art. L.125-14

Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres

Les actes liés à la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées sont exonérés de droits d'enregistrement.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes

Résumé. Les règles pour exploiter des terres inutilisées ou mal utilisées sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-14 (Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La mention 'en tant que de besoin' a été supprimée, ce qui signifie que les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 seront désormais systématiquement fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance