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Chapitre V

La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

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Article L126-1

Réglementation des plantations forestières et actions forestières en milieu rural

Code rural et de la pêche maritime

Article L125-15

Article L125-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles L125-1 à L125-14

Résumé Un décret dit comment utiliser les terres non cultivées.

Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.