En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010
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Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes
Les conditions d'application des articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-14 (Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.