Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application de l'article L. 181-25 à Mayotte
L'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges) est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général.