Code rural et de la pêche maritime

Article L182-1-1

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Article L182-1-1

L'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges) est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général.

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Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application de l'article L. 181-25 à Mayotte

Résumé. L'article L. 181-25 s'applique à Mayotte, avec le comité d'orientation stratégique et de développement agricole présidé par le préfet et le président du conseil général.

L'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges) est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général.

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