Code rural et de la pêche maritime

Article L511-14

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Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 22 avril 2022

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Contrat d'objectifs et de performance dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, un contrat entre la chambre d'agriculture, l'État et les collectivités territoriales fixe des objectifs pour le développement agricole.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et la ou les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.

Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 180-1 (Plans régionaux pour le développement agricole en outre-mer) ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges).

Effets de cet article

cite

cite  Code ruralart. L180-1cite  Code ruralart. L181-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 21 avril 2022

Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 84